16/10/2017 | Le Conseil Constitutionnel invalide la contribution de 3 % sur les revenus distribués (Décision n°2017-660 QPC)

Par une décision en date du 6 octobre 20171, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur les dividendes et autres revenus distribués.

Pour rappel, cette contribution ne s’appliquait pas aux distributions :

  • réalisées par une PME ; ou
  • entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscalement intégré ou qui, sans constituer un groupe fiscalement intégré, avaient un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le bénéficiaire était établi hors de France.

Le champ d’application de la contribution de 3 % avait par ailleurs été sensiblement réduit par une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne2.

L’invalidation du Conseil constitutionnel porte désormais sur la contribution dans son ensemble, laquelle devait en tout état de cause être supprimée par le projet de loi de finances pour 2018.

La décision du Conseil constitutionnel est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à compter de sa date de publication.

Les sociétés qui n’auraient pas encore effectué de recours peuvent désormais réclamer le remboursement de la contribution de 3 % payée au cours des années 2015 à 2017. A ce titre, la date limite de dépôt des réclamations contentieuses relatives à l’année 2015 expire le 31 décembre 2017.

1Décision n°2017-660 QPC

2CJUE 17 avril 2017 aff. 365/16