20/02/2014 | Lettre d'information - Dernière minute

Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises - Parution du décret n°2014-136 du 17 février 2014

Nous vous avions indiqué dans notre précédente lettre d’information que les « micro-entreprises » et les « petites entreprises » qui ne dépassaient pas certains seuils devant être fixés par décret bénéficiaient d’obligations comptables allégées (dispense de l’établissement des annexes aux comptes annuels et possibilité de demander que les comptes annuels ne soient pas rendus publics pour certaines micro-entreprises; possibilité d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels pour les petites entreprises).

Le décret n°2014-136 du 17 février 2014 (publié le 19 février 2014) précise quels sont ces seuils :

  • les « micro-entreprises » sont celles qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : pour le total du bilan 350.000 euros, pour le montant net du chiffre d’affaires 700.000 euros et pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10 ;
  • les « petites entreprises » sont celles qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : pour le total du bilan 4.000.000 euros, pour le montant net du chiffre d’affaires 8.000.000 euros et pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 50.

Le décret précise également les notions de « total de bilan », « montant net de chiffre d’affaires » et « nombre moyen de salariés ».

Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1eravril 2014.