19/12/2018 | Flash d'Information - Contrôle des investissements étrangers en France : extension à certains secteurs du numérique

Le Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif « aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable » (le « Décret ») a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2018. Il vise principalement à étendre la liste des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation préalable du Ministre de l'économie.

Pour mémoire, le contrôle des investissements étrangers s’applique à certains secteurs (fixés par décret) en cas d’investissement impliquant la prise de contrôle* d’une entreprise française ou l’acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise française ou, si l’investisseur n’est pas ressortissant de l’Union Européenne, le franchissement du seuil de 33,33% du capital ou des droits de vote d’une entreprise française.

Les nouveaux secteurs concernés par la nécessité d’une autorisation préalable en cas d’investissement étranger en France* à compter du 1er janvier 2019 sont les suivants :

• interception des correspondances ou détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques ;
• sécurité des systèmes d'information ;
• intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales ;
• intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la douane ;
• cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
• biens et technologies à double usage (i.e à des fins civiles et militaires) énumérés à l'annexe I du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 5 mai 2009 (telles que les installations et équipements nucléaires, l’électronique, les ordinateurs, la télécommunication et la « sécurité de l’information », la navigation et l’aéroélectronique) ;
• hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts relevant des deux secteurs précédents.

 

Le Décret ouvre aux « entreprises exerçant les activités objet de l'investissement » la possibilité, à partir du 2 décembre 2018, de demander au Ministre chargé de l'économie un rescrit pour savoir si l’opération envisagée entre dans le champ d’application du contrôle des investissements étrangers. Avant la parution du Décret, seul l’investisseur potentiel pouvait procéder au rescrit.

Il convient de préciser que le contrôle des investissements étrangers devrait encore être renforcé au cours de l’année 2019 après l’adoption du projet de loi « PACTE » qui prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de non-respect du dispositif. En principe, le projet de loi « PACTE » ne devrait pas ajouter de nouveaux secteurs. Nous vous tiendrons informés d’éventuels changements.

* au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.